Modèle de lettre : Courrier de modification de la répartition horaire d’un temps partiel par l’employeur

Sommaire
I. Introduction
II. La Loi sur les normes du travail
III. Les Modalités de modification
IV. La Rédaction de la lettre
V. Les Éléments à Inclure
VI. Conclusion

I. Introduction

Il arrive souvent que les conditions de travail évoluent et que, par conséquent, les horaires de travail aient également besoin d’être adaptés. Dans ce cas, l’employeur doit en informer le salarié concerné par courrier. Ce courrier doit respecter certaines formalités, notamment en ce qui concerne la forme et le contenu. Voici un modèle de courrier que vous pouvez utiliser pour modifier la répartition horaire d’un temps partiel.

Objet : Modification de la répartition horaire d’un temps partiel

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de la modification de la répartition horaire d’un temps partiel, conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail.

A compter du (date), votre nouvelle répartition horaire sera la suivante :

– (jours et horaires de travail)

Votre salaire sera également modifié en conséquence, conformément à l’article L.3121-5 du Code du travail.

Vous trouverez ci-joint la convention collective applicable.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer, par retour de courrier, que vous acceptez ces modifications.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

(signature)

II. La Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail établit les règles et les conditions minimales applicables au travail des salariés au Québec. Cette loi vise à assurer la protection des salariés en instituant, entre autres, des normes en matière de temps de travail, de congés et de salaire.

Dans le cadre de leur travail, les salariés ont droit à un certain nombre de congés, dont des congés fériés et des congés payés. Ils ont également droit à une répartition équitable du temps de travail, qui tient compte de leurs besoins personnels et professionnels.

Parfois, il peut être nécessaire de modifier la répartition horaire d’un temps partiel pour tenir compte des besoins de l’entreprise ou du salarié. La loi prévoit des modalités de modification du temps de travail, qui doivent être respectées par les employeurs.

Si vous souhaitez modifier la répartition horaire d’un de vos salariés temps partiel, vous devez lui adresser un courrier de modification de la répartition horaire. Ce courrier doit respecter certaines formalités, notamment en ce qui concerne la date de prise d’effet de la modification et les motifs invoqués.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de modification de la répartition horaire d’un temps partiel par l’employeur.

III. Les Modalités de modification

Le présent article a pour objet de vous présenter un modèle de courrier que vous pouvez adresser à votre employeur afin de demander une modification de votre répartition horaire de travail.

Il est important de noter que, conformément à l’article L. 3121-47 du Code du travail, les modalités de répartition du temps de travail des salariés à temps partiel sont fixées par convention ou accord collectif, ou dans le cas où il n’existe pas de convention ou d’accord collectif, par décision unilatérale de l’employeur.

Ainsi, en l’absence de convention ou d’accord collectif, l’employeur est libre de modifier la répartition horaire du temps de travail du salarié à temps partiel, moyennant un respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3121-48 du Code du travail.

Toutefois, il est important de rappeler que, conformément à l’article L. 3121-49 du Code du travail, la modification du temps de travail du salarié à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter le nombre d’heures de travail du salarié au-dessus du seuil de la durée du travail fixée pour les salariés à temps plein dans l’entreprise, soit 35 heures par semaine.

Par ailleurs, il est à noter que, conformément à l’article L. 3121-50 du Code du travail, la modification du temps de travail du salarié à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter le nombre d’heures de travail du salarié en dessous du seuil de 4 heures par jour.

Voici donc un modèle de courrier que vous pouvez adresser à votre employeur afin de demander une modification de votre répartition horaire de travail :

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L. 3121-47 du Code du travail, je sollicite une modification de ma répartition horaire de travail, comme suit :

[Indiquer les nouvelles modalités de répartition du temps de travail].

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

[Signature]

IV. La Rédaction de la lettre

La rédaction de la lettre doit respecter certaines règles afin que le courrier soit valable. En effet, il est important de préciser la date à laquelle le changement de répartition horaire prendra effet, ainsi que le nouvel horaire. Il est également important de mentionner les raisons du changement de répartition horaire.

Il est important de préciser que le changement de répartition horaire n’est pas un changement de poste et que le salarié conservera son salaire et ses avantages sociaux.

Il est également important de préciser que le salarié peut refuser le changement de répartition horaire, mais dans ce cas, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail.

V. Les Éléments à Inclure

Avez-vous récemment modifié la répartition horaire d’un de vos employés à temps partiel? Si tel est le cas, vous devez l’informer par écrit de la nouvelle répartition horaire en lui adressant une lettre de modification de la répartition horaire d’un temps partiel par l’employeur.

Cette lettre doit être écrite de manière claire et concise afin que l’employé comprenne les nouvelles exigences en matière de temps de travail. Elle doit également respecter les dispositions légales en vigueur en matière de modification du temps de travail.

Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre de modification de la répartition horaire d’un temps partiel par l’employeur. Ce modèle de lettre peut être utilisé pour informer un employé de la nouvelle répartition horaire de son temps partiel.

Il convient toutefois de souligner que ce modèle de lettre ne constitue qu’une aide qui ne peut en aucun cas se substituer à un avis professionnel. En effet, chaque situation est unique et il convient de bien évaluer les enjeux avant de modifier la répartition horaire d’un de vos employés à temps partiel.

VI. Conclusion

Il est important de noter que cette modification de la répartition horaire du temps partiel doit être effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, la loi du 20 juillet 2011 sur le temps partiel prévoit que les nouvelles modalités de répartition du temps de travail du salarié doivent être convenues entre l’employeur et le salarié, et que ces dernières doivent être portées à la connaissance du salarié par écrit.

Ainsi, en cas de modification de la répartition horaire du temps partiel, l’employeur doit adresser au salarié concerné une lettre de modification des modalités de répartition du temps de travail, conformément à l’article L. 3121-84 du Code du travail. Cette lettre doit indiquer les nouvelles modalités de répartition du temps de travail du salarié, ainsi que la date à laquelle ces nouvelles modalités entreront en vigueur.

La présente lettre a pour objet de vous informer de la modification de la répartition horaire du temps partiel que nous avons convenu avec votre employeur.

A compter du [date], votre nouvelle répartition horaire du temps partiel sera la suivante : [indiquer la nouvelle répartition horaire du temps partiel].

Nous vous prions de prendre note de cette modification et vous remercions de votre compréhension.

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