Obligation de reclassement : proposition et procédure

Sommaire
Introduction
Qu’est-ce que le reclassement professionnel ?
Les obligations des employeurs
Définir une proposition de reclassement
La procédure de reclassement
Conclusion

Introduction

Le reclassement professionnel est la procédure qui s’applique lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude physique à son poste de travail. Le salarié doit alors être reclassé dans un poste adapté à ses capacités physiques.

La loi du 5 mars 2014 relative à l’obligation de reclassement des salariés en cas de licenciement pour inaptitude physique a instauré une nouvelle procédure de reclassement. Cette procédure s’applique aux licenciements pour inaptitude physique intervenus à partir du 1er janvier 2015.

Le salarié doit désormais être informé par son employeur de sa possibilité de bénéficier d’un reclassement professionnel. Cette information doit figurer dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire part de son souhait de bénéficier d’un reclassement professionnel.

Si le salarié souhaite bénéficier d’un reclassement professionnel, l’employeur doit lui proposer un poste adapté à ses capacités physiques. Si aucun poste adapté n’est disponible au sein de l’entreprise, l’employeur doit rechercher un poste adapté auprès d’autres entreprises.

Si le salarié refuse la proposition de reclassement de son employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes peut alors ordonner le reclassement du salarié dans un poste adapté.

La loi du 5 mars 2014 a instauré une nouvelle procédure de reclassement des salariés licenciés pour inaptitude physique. Cette procédure s’applique aux licenciements pour inaptitude physique intervenus à partir du 1er janvier 2015.

Le salarié doit désormais être informé par son employeur de sa possibilité de bénéficier d’un reclassement professionnel. Cette information doit figurer dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire part de son souhait de bénéficier d’un reclassement professionnel.

Si le salarié souhaite bénéficier d’un reclassement professionnel, l’employeur doit lui proposer un poste adapté à ses capacités physiques. Si aucun poste adapté n’est disponible au sein de l’entreprise, l’employeur doit rechercher un poste adapté auprès d’autres entreprises.

Si le salarié refuse la proposition de reclassement de son employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes peut alors ordonner le reclassement du salarié dans un poste adapté.

Qu’est-ce que le reclassement professionnel ?

Le reclassement professionnel est une procédure qui s’applique aux salariés dont l’emploi est menacé par la suppression de leur poste ou par une modification importante de leurs conditions de travail.

Le reclassement professionnel peut être proposé par l’employeur ou demandé par le salarié. La procédure est obligatoire lorsque le licenciement du salarié est prononcé pour un motif économique.

Le reclassement professionnel consiste en la mise en place d’un plan de formation individualisé permettant au salarié de se reconvertir professionnellement. Ce plan de formation doit être élaboré en concertation avec le salarié et son employeur.

Le reclassement professionnel est une procédure qui peut s’avérer longue et complexe. Il est important de bien se informer et de se faire accompagner par un professionnel si l’on souhaite se reconvertir professionnellement.

Les obligations des employeurs

L’obligation de reclassement des employeurs a été instaurée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette obligation s’applique aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de licenciement économique collectif ou de fermeture d’établissement.

L’employeur doit proposer un reclassement interne au salarié licencié dans les meilleures conditions possibles. Si aucune solution de reclassement n’est possible au sein de l’entreprise, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE peut comporter des mesures de reclassement externe des salariés concernés.

Dans le cadre d’un licenciement collectif, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le soumettre à la représentation du personnel. Le PSE doit comporter des mesures de reclassement des salariés concernés. Le reclassement peut être interne ou externe à l’entreprise.

Si le reclassement est externe, l’employeur doit mettre en place un dispositif d’accompagnement individualisé des salariés concernés. Ce dispositif doit permettre aux salariés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faciliter leur insertion dans un nouvel emploi.

Le reclassement doit être proposé au salarié au moins 3 mois avant la date de licenciement. Le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser la proposition de reclassement. Si le salarié refuse la proposition de reclassement, il peut demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faciliter son insertion dans un nouvel emploi.

Définir une proposition de reclassement

La définition d’une proposition de reclassement doit respecter les critères suivants :
– La proposition doit être écrite.
– Elle doit être signée par le salarié et l’employeur.
– La proposition doit être datée.
– La proposition doit mentionner le nom et l’adresse de l’entreprise, ainsi que le nom et l’adresse du salarié.
– La proposition doit mentionner le poste proposé au salarié, ainsi que les conditions de travail et de rémunération associées.
– La proposition doit mentionner la date à laquelle le salarié occupera le nouveau poste proposé.
– La proposition doit mentionner les garanties de reclassement proposées par l’employeur.
– La proposition doit mentionner la date limite de validité de la proposition.

La proposition de reclassement doit respecter les critères suivants :
– La proposition doit être écrite.
– Elle doit être signée par le salarié et l’employeur.
– La proposition doit être datée.
– La proposition doit mentionner le nom et l’adresse de l’entreprise, ainsi que le nom et l’adresse du salarié.
– La proposition doit mentionner le poste proposé au salarié, ainsi que les conditions de travail et de rémunération associées.
– La proposition doit mentionner la date à laquelle le salarié occupera le nouveau poste proposé.
– La proposition doit mentionner les garanties de reclassement proposées par l’employeur.
– La proposition doit mentionner la date limite de validité de la proposition.

La procédure de reclassement

Le reclassement est la procédure qui s’applique lorsqu’un salarié est licencié pour un motif personnel (par exemple, inaptitude physique) ou pour un motif économique (par exemple, suppression de poste).

La loi oblige l’employeur à proposer un reclassement interne au salarié concerné avant de procéder à son licenciement. Cette obligation de reclassement s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.

La proposition de reclassement doit être écrite et doit indiquer les motifs du licenciement envisagé. Elle doit également préciser les postes vacants ou à pourvoir dans l’entreprise et les conditions de reclassement (rémunération, horaires, etc.).

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de reclassement. Si le salarié refuse la proposition de reclassement, l’employeur peut procéder à son licenciement.

Si le salarié accepte la proposition de reclassement, il est alors transféré sur le nouveau poste proposé, aux conditions précisées dans la proposition de reclassement.

Le reclassement est une procédure qui peut être proposée par l’employeur au salarié dans certaines situations :

– lorsqu’un salarié est licencié pour un motif personnel (par exemple, inaptitude physique) ;
– lorsqu’un salarié est licencié pour un motif économique (par exemple, suppression de poste) ;
– lorsqu’un salarié est en CDD et que son CDD arrive à expiration.

La procédure de reclassement se déroule de la manière suivante :

1) L’employeur doit proposer un reclassement interne au salarié concerné avant de procéder à son licenciement. Cette proposition de reclassement doit être écrite.

2) La proposition de reclassement doit indiquer les motifs du licenciement envisagé, les postes vacants ou à pourvoir dans l’entreprise ainsi que les conditions de reclassement (rémunération, horaires, etc.).

3) Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de reclassement.

4) Si le salarié accepte la proposition de reclassement, il est alors transféré sur le nouveau poste proposé, aux conditions précisées dans la proposition de reclassement.

Conclusion

Le reclassement d’un salarié peut être envisagé par l’employeur lorsque celui-ci envisage une modification du contrat de travail du salarié. La modification du contrat de travail peut être justifiée par un changement d’activité de l’entreprise, un licenciement économique ou encore une mutation du salarié. Le reclassement du salarié peut être effectué dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD. Le reclassement du salarié peut également être envisagé à la suite d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. La proposition de reclassement du salarié doit être effectuée par l’employeur dans les meilleurs délais et, si possible, avant la date de la rupture du contrat de travail. La proposition de reclassement doit être écrite et doit indiquer le nouveau poste proposé au salarié, les nouvelles fonctions qui seront exercées par le salarié ainsi que les nouvelles conditions de travail. La proposition de reclassement doit également préciser les modalités de la procédure de reclassement. La procédure de reclassement doit être menée dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants du personnel. Le reclassement du salarié doit être effectué dans les meilleurs délais et, si possible, avant la date de la rupture du contrat de travail.

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